La Loi canadienne anti-pourriel : exemption accordée aux Organismes de bienfaisance enregistrés

Les organismes de bienfaisance enregistrée ont reçu une exemption du Règlement du gouverneur en conseil sur les messages électroniques commerciaux (MEC) dont «le principal objectif» est d’amasser des fonds pour cet organisme.

Voici des exemples de MEC dont le principal objet est d’amasser des fonds et dont le principal objet n’est pas d’amasser des fonds tel que publiés dans la section Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel sur le site du Gouvernement du Canada à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/com500/faq500.htm

1. Le principal objet est d’amasser des fonds :

Exemple 1 : Un MEC, envoyé par un organisme de bienfaisance ou au nom de celui-ci, qui annonce un événement ou la vente de billets pour un événement (p. ex. : banquet, tournoi de golf, production théâtrale, concert ou autre activité de collecte de fonds) dont les recettes sont recueillies par l’organisme de bienfaisance enregistré.

Exemple 2 : Un bulletin d’un organisme de bienfaisance enregistré, envoyé par courriel, qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur une future campagne de financement, mais qui n’encourage pas le destinataire à participer à une activité commerciale, n’est pas un MEC aux termes de la LCAP.

Exemple 3 : Un organisme de bienfaisance enregistré envoie par courriel un bulletin qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur une future campagne de financement. Le bulletin contient une section qui sollicite des dons et peut mentionner des partenaires corporatifs qui appuient l’organisme, mais sans encourager le destinataire à participer à une activité commerciale associée à ce partenaire. Le message est peut-être un MEC aux termes de la LCAP, mais on peut estimer que le principal objet du message est d’amasser des fonds. Par conséquent, l’exemption du Règlement du gouverneur en conseil s’applique.

1. Le principal objet n’est pas d’amasser des fonds :

Exemple : Un organisme de bienfaisance envoie par courriel un bulletin qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur un enjeu social. Si le courriel annonce aussi les partenaires commerciaux d’un événement de l’organisme et encourage le destinataire à participer à une activité commerciale d’un partenaire commercial, l’article 6 de la LCAP peut s’appliquer sans que l’exemption n’entre en jeu. Le principal objet du message n’est peut-être pas d’amasser des fonds pour l’organisme.

Pour consulter la Loi canadienne anti-pourriel , nous vous invitons à visiter le site web du Gouvernement du Canada à l’adresse suivante : http://fightspam.gc.ca/eic/site/030.nsf/fra/h_00211.html